Service de règlement de dettes : les commerçants seront mieux encadrés

Bonne nouvelle : les consommateurs sont désormais mieux protégés lorsqu’ils font affaire avec un commerçant offrant des services de règlement de dettes. L’Office de la protection du consommateur (OPC) vient en effet de mettre en place de nouvelles mesures pour encadrer leurs activités.

Il faut dire que dans ce domaine, les pratiques laissaient depuis longtemps à désirer et méritaient d’être réglementées. Ainsi, certains redresseurs financiers, consultants en crédit ou intermédiaires financiers, ont pu commettre des abus et tirer profit de la vulnérabilité des personnes surendettées.

« Jusqu’à présent, il n’existait pas d’encadrement spécifique de ces pratiques, et elles étaient dénoncées régulièrement, notamment par les associations de consommateurs », explique Charles Tanguay, porte-parole de l’OPC.

Entre autres exemples, des commerçants proposaient de transiger avec les créanciers d’une personne endettée, pour, au bout du compte, empocher des frais et honoraires sans avoir concrétisé d’entente. Résultat : le consommateur voyait son dossier de crédit lourdement entaché, continuait à être harcelé par ses créanciers et avait en prime perdu plusieurs centaines de dollars dans l’aventure…

De nouvelles protections

Plusieurs provinces canadiennes avaient déjà légiféré sur la question, notamment l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Le Québec leur a emboîté le pas et depuis le 1e février 2019, les commerçants qui offrent des services de règlement de dettes doivent se soumettre à des règles strictes. « Les commerçants visés négocient le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers, reçoivent des sommes du consommateur pour les distribuer à ses créanciers ou tentent d’améliorer son dossier de crédit », énumère Charles Tanguay.

Ces entreprises ont désormais l‘obligation d’obtenir un permis auprès de l’OPC et de verser un cautionnement, lequel pourra être utilisé afin d’indemniser leurs clients si jamais elles ne remplissaient pas leurs obligations. Si elles opèrent dans l’illégalité, l’OPC sévira rapidement.

Elles devront également fournir au consommateur un contrat écrit et détaillé, contrat qui pourra être annulé dans les 10 jours, sans frais ni justification de la part du consommateur. « Ce délai peut être étendu à un an si le commerçant ne possédait pas de permis valide lors de la conclusion du contrat », précise M. Tanguay,

Autre exigence : un commerçant offrant des services de règlement de dettes devra envoyer régulièrement au consommateur un document visant à l’informer sur l’avancement de son travail, et lui faire savoir qu’un créancier a accepté ou refusé la proposition de règlement. Certaines conditions précises sont également requises pour pouvoir percevoir une somme du client et les frais et honoraires sont aussi limités à un certain pourcentage (15% de la réduction de la dette obtenue)

Il est aussi interdit à ces entreprises de laisser croire au consommateur qu’une dette sera réduite sans même que le créancier ait accepté la proposition, ou de leur conseiller de ne pas communiquer directement avec ses créanciers. Interdiction également d’offrir une prime gratuite, un cadeau ou un rabais afin d’inciter le consommateur à signer un contrat.

Précisons que les commerçants qui offrent un enseignement au consommateur ou qui le sensibilisent sur la gestion de son budget ou sur le règlement de ses dettes sont également mieux encadrés depuis le 1e février, même s’ils ne sont pas tenus d’obtenir un permis de l’OPC.

Bien sûr, ces nouvelles dispositions ne concernent pas les avocats, notaires et comptables, ni les syndics autorisés en insolvabilité, des professionnels dont la pratique est déjà bien réglementée et encadrée.

Conseils à suivre

Toutefois, les consommateurs doivent rester vigilants, même si le commerçant possède un permis. Car si les activités sont désormais mieux encadrées, il vous revient de vous montrer prudents et de faire certaines vérifications. Voici quelques conseils à ce sujet de l’Agence de consommation en matière financière du Canada.

  • Vérifiez la réputation de l’entreprise. Au Québec, on peut s’informer auprès de l’OPC sur les plaintes déposées contre le commerçant.
  • Avant de signer une entente, lisez-la attentivement et posez des questions. N’acceptez rien sous pression et conservez une copie du contrat.
  • Assurez-vous que le commerçant s’engage à vous tenir au courant des paiements qu’il effectuera aux créanciers.
  • Montrez-vous méfiant si l’entreprise a des tactiques de vente agressives, fait des promesses irréalistes (obtenir une importante réduction des dettes, etc.), vous offre un prêt ou exige que vous payiez des frais à l’avance ou des frais mensuels.

En tout état de cause, rappelez-vous que les créanciers ne sont pas obligés de négocier avec une entreprise de règlement de dettes, et qu’ils pourraient aussi refuser de réduire le montant de celles-ci. Gardez l’œil ouvert, et n’oubliez pas qu’il existe d’autres options plus sûres : par exemple les associations coopératives d’économie familiale (ACEF) et bien sûr les syndics autorisés en insolvabilité.

Pour en savoir plus

Règlement de l’Office de la protection du consommateur : https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/annonce-reglement-de-dettes/

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Recourir aux services d’une entreprise de règlement de dettes : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/dettes/societe-reglement-dettes.html

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